AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002076 1739874617748 17 I-2076 2076 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtii 1 Député PA794470 PO845470 PA722070 PA719778 PA793572 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA719032 PA841339 PA841431 PA267780 PA794234 PA719052 PA842125 PA794426 PA794838 PA720230 PA605782 PA720908 PA793398 PA721844 PA719528 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Aux première et seconde phrases du II, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;3° Au III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement des Députés du groupe Horizons &amp; Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022. Il s'agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec la prise en charge d'un abonnement transport collectif ou service public de location de vélo, ou encore du renforcement de l'incitation fiscale et sociale pour l'employeur de prendre en charge ces abonnements de l'employé.Ce "coup de pouce" semble bienvenu alors que les frais engagés pour se rendre sur leur lieu de travail sont un coût incompressible pour de nombreux salariés.   2024-10-18 2024-10-25 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-25T11:26:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002076?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28593 false loi 2022-1157 2 26364 Premier 72554 Premier Sans objet