AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002150 1739874603316 17 I-2150 2150 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcok 1 Député PA793572 PO845470 M. Plassard Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.   En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.   La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros.   De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ».   C’est pourquoi cet amendement vise à :   1-    Revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l'administration de Hollande et fixer l’abattement à 200 000 euros 2-    Assigner cet abattement à une durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement 2024-10-18 2024-10-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-10-24T22:08:31+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002150?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28592 false CGI 779 26314 Milieu Sans objet