AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002215 1739874612121 17 I-2215 2215 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaazv 1 Député PA840235 PO845407 PA721110 PA795240 PA795244 PA720960 PA794330 PA796078 PA842211 PA841693 PA794982 PA793270 PA643175 PA607193 PA794802 PA795330 PA795722 PA794206 PA795026 PA721844 PA721816 PA795410 M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Lenormand, M. Serva, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ;b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ;2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins. Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d’autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social. Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée. Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). 2024-10-18 2024-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T12:15:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002215?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28590 false CGI 199 undecies B 72314 Milieu Sans objet