AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002218 1739874612766 17 I-2218 2218 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzyi 1 Député PA721202 PO845413 M. Coquerel Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_10   Le L de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 5,5 % sur les droits d’entrée pour la viste d’un parc zoologique.Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5 %, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant une discrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.La multiplication des dépenses fiscales depuis 2017, ainsi que leur absence d’évaluation, ont encore été critiquées par la Cour des comptes en avril 2024 dans son rapport sur le budget de l’État en 2023.En l’absence d’évaluation de cette dépense fiscale, et au vu de la discrimination indue qu’elle introduit par rapport à d’autres secteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettra d’accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsi la situation des finances publiques.   2024-10-18 2024-10-24 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002218?format=pdf false CGI 278-0 bis Sans objet