AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002220 1739874612432 17 I-2220 (Rect) 2220 AN 1 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabacv 1 Député PA840235 PO845407 PA795176 PA721110 PA795240 PA757225 PA795244 PA720960 PA795950 PA794330 PA796078 PA842211 PA719632 PA643184 PA841693 PA794982 PA793270 PA643175 PA607193 PA794802 PA795330 PA795722 PA794206 PA795026 PA721844 PA721816 PA795410 M. Frébault, M. Metzdorf, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Lenormand, M. Serva, M. Amiel, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est ainsi modifié :– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;b) Après le mot : « activité », la fin du 3° est ainsi rédigée : « éligible » ;2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :a) La dernière phrase du quatrième alinéa du 1 du A du I est ainsi modifiée :– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »b) Le G du III est ainsi modifié :– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa du A du I est ainsi modifiée :– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion ».II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services  Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ».  Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes.  Cet amendement permettrait notamment de répondre aux problèmes des friches touristiques en Polynésie française dont certaines d’entre elles, pourtant situées dans des zones stratégiques pour le tourisme, font partie du paysage depuis de trop nombreuses années. La résorption de ces friches est cruciale pour revitaliser le secteur touristique, favoriser l’emploi, préserver l’environnement et répondre aux besoins des habitants. Des initiatives de réhabilitation et de développement durable sont donc nécessaire pour transformer ces espaces en atouts.Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible.  Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions. Cet amendement a été adopté par la Commission des finances.   Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) 2024-10-18 2024-10-24 true DI Discuté DI Adopté 2024-10-24T12:21:17+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002220?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28590 false CGI 199 undecies B 26266 Premier 72086 Premier Sans objet