AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002251 1739874618505 17 I-2251 2251 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwk 1 Député PA795318 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_10 Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ». Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes.Jusqu’à aujourd'hui, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue : un taux de TVA à 10%, quand la plupart des biens sont soumis au taux normal de 20%. Il s’agit non seulement d’une perte de recettes pour l’Etat, mais aussi d'une incitation au développement d’un secteur profondément polluant.Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, et de 5% du réchauffement climatique une fois pris en compte les effets hors Co2. Sa réduction est donc l’un des principaux enjeux pour parvenir à décarboner nos économies. Si l'ex-ministre délégué aux transports Clément Beaune s'est gargarisé de l'entrée en vigueur en 2023 de l'interdiction des lignes aériennes courtes à l'intérieur de la France, il a sciemment omis de préciser que seules trois liaisons sont réellement interdites, soit une mesure tout à fait insuffisante au regard de ce que représentent les vols intérieurs dans le total des émissions de CO2 françaises (soit 0,5%). La fréquentation de passagers des vols intérieurs pour la France entière ne diminue d'ailleurs pas, se maintenant à un niveau élevé. Selon l'Insee, en mars 2024, 2,15 millions de français étaient concernés. Ils étaient 2,3 millions environ en février 2020, soit juste avant la première vague de Covid-19.L’usage de vols interne sur le territoire français illustre les paradoxes de notre économie. Nous disposons d’un réseau ferroviaire développé, capable de répondre aux besoins de mobilité de la population tout en constituant une option raisonnable face à la catastrophe climatique. Pourtant les choix gouvernementaux et la mainmise du marché empêchent l’essor d’un ferroviaire à des prix raisonnables. Via cette mesure, et par extension, il s’agit donc aussi de rendre plus attractif le ferroviaire relativement à l’aérien.Si l'article 15 de convention de Chicago de 1944 ne nous permet pas de taxer les vols internationaux, rien ne s'oppose à un relèvement du taux de TVA des vols internes à 20%, simple mesure de bon sens. Les gains issus de cette mesure pourront être remployés pour développer l’offre ferroviaire sur le territoire, en travaillant notamment à son accessibilité pour toutes et tous. 2024-10-18 2024-10-26 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-26T19:20:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002251?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28689 false CGI 279 26492 Premier Sans objet