AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002259 1739874618782 17 I-2259 2259 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwzw 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_10 I. Le C du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :« C : Taux relevé« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :« a) Les produits des arts de la table ;« b) Les automobiles de luxe et jets privés ;« c) Les cosmétiques et parfums de luxe ;« d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;« e) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;« f) Les œuvres et mobilier d’art ;« g) Les lingots d’or ;« h) Le caviar ;« i) Les spiritueux et alcools de luxe ;« j) Les prestations hôtelières de luxe ;« k) Les motocyclettes de plus de 450 cm3 ;« l) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale ;« m) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;« n) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;« o) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;« p) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;« q) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;« r) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2025.III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. Par cet amendement, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33% afin de financer l'audiovisuel public.Lors du projet de loi de finances de 2023, la suppression de la redevance audiovisuelle a fait perdre chaque année à l'État 3,7 milliards d’euros qui finançaient la culture, la création et le service public de l'information.Nous avons donc transcrit par amendement, la proposition de contribution progressive en fonction du revenu développée par l’économiste Julia Cagé. Ce mode de financement de l'audiovisuel public est actuellement appliqué en Norvège. C’est l’opportunité de mettre en place un système plus juste.Or, il n'est d'impôt juste qui ne soit progressif. Nul ne saurait prétendre qu'un citoyen fortuné, favorisé par le sort avant toute autre chose, et souvent enrichi par le travail des plus pauvres, est incapable de contribuer au bien commun dans une proportion plus importante que ces derniers. Nous proposons donc un dispositif plus juste qui fait porter le financement de l'audiovisuel public non pas sur le produit d'une fraction de la TVA mais sur une TVA spécifique aux produits de luxe. Ces biens et services sont l'apanage des plus riches et devraient faire l'objet d'une taxe supérieure à celle qui s'applique aux autres marchandises.Par-delà des principes, ce sont les faits qui dictent de telles dispositions. L'industrie du luxe, dont plusieurs groupes sont connus pour le peu de cas qu'ils font de l'emploi en France, pour leurs pratiques fiscales indignes et pour les pressions qu'ils exercent sur les médias, engrangent ces dernières années des superprofits. Enfin, le prix dans le secteur du luxe agissant plus comme un signal que comme un limite, la hausse de la TVA devrait être facilement absorbée par les industriels, en plus de produire une recette stable. Il est du devoir du législateur de s'en saisir, et de financer par ce moyen un service public de l'audiovisuel au service de l'émancipation de toutes et tous. 2024-10-18 2024-10-26 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-26T19:29:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002259?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28689 false CGI 279 ter Sans objet