AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002302 1739874615769 17 I-2302 2302 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekcywc 1 Député PA794686 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_13 Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 quater est ainsi rédigé :« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33 % en ce qui concerne les entreprises de production de protections menstruelles au sens de l’article 1 du décret n° 2023‑1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime dans le cas où il a été constaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respect de leur part des réglementation en vigueur en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. » Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une majoration de l'Impôt sur les société pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes légales en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale.Au 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % sur les protections périodiques, soit les serviettes et les tampons hygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxées à 20 %, soit autant que les produits de luxe. Ce premier pas vers la reconnaissance du fait que les produits de protection périodique sont des produits de première nécessité est une victoire. En effet, si la TVA est par nature une taxe particulièrement injuste, qui s'applique quel que soit le niveau de vie du consommateur, la baisse de la TVA sur ces produits a en l’occurrence été répercutée positivement sur les prix. Ainsi, sur près de 2 800 références de prix juste avant et juste après la baisse de TVA, on pouvait constater une baisse de 12 %. Les prix observés sont désormais environ 5,5 % moins élevés qu’à la fin de 2015, bien qu’ils varient selon les enseignes.En outre, un décret publié au JO le 1er avril 2024 oblige désormais les fabricants de protections périodiques à en afficher la composition sur l’emballage ou la notice d’utilisation. Une nouvelle victoire, grâce au combat de longue date des militantes et associations féministes. Ces produits, considérés comme des produits de consommation courantes en France et non comme des dispositifs médicaux, sont en effet en contact direct et prolongé avec les muqueuses, alors qu’ils relèvent encore trop souvent d’un processus de fabrication industrielle trop peu contrôlé. Or, ils contiennent très souvent des produits toxiques (notamment cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques), comme démontré par plusieurs études, dont de l’ANSES (2019). Les conséquences peuvent être dramatiques. L’usage de certains tampons ont provoqué des hausses spectaculaires de cas de syndromes de choc toxique pouvant entraîner la mort. C’est ce que nous a tristement enseigné le cas du tampon Rely de chez Procter&amp;Gamble aux États-Unis dans les années 1980, dont les fabricants se sont rendus responsables de près de cent décès. En outre, certains voiles et matières absorbantes contiennent des perturbateurs endocriniens, ou encore du glyphosate, désherbant cancérigène bien connu. Si les effets ne sont pas immédiats, puisque les femmes utilisent en moyenne 11 000 tampons dans leur vie, des effets à terme peuvent se ressentir.Malgré l’existence de ces normes sanitaires et de cette régulation des prix, trop souvent encore, l’industrie du secteur enjambe la loi au détriment des femmes. Le présent amendement vise à y remédier. 2024-10-18 2024-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-06T19:13:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002302?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28624 false CGI 219 quater Sans objet