AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002315 1739874616098 17 I-2315 2315 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevtwzdc 1 Député PA794478 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_13 L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :« XII. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.« Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030.« Cette trajectoire doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‐1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.« Ces engagements se formalisent par la publication, au plus tard le premier avril de chaque année, d’un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques.« Ce rapport présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.« Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner à des engagements climatiques le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) créé dans la loi de finances pour 2024 pour les grandes entreprises.Conçu, assez naïvement, comme une aide sectorielle pour faire de la France un fleuron industriel de l’énergie verte, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est une incitation fiscale forte pour le développement de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur.Les montants prévu pour cette nouvelle aide fiscale sont colossaux : selon l’ancien gouvernement, ce C3IV doit représenter 23 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030. Avec un crédit d’impôt qui va de 20% à 40% des investissements réalisés, c’est potentiellement 6,9 milliards d’argent public qui serait employés par cette nouvelle niche fiscale. Ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique à l'heure de l'urgence climatique.Il serait absurde que les entreprises bénéficiant d’argent public pour l’industrie vertes se retrouvent elles-mêmes en défaut sur leur propre réduction des émissions de carbone, ou continuent de développer à l’excès la consommation d’hydrocarbures. L'objectif principal de cette niche est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit donc d’encourager les entreprises à adopter des technologies et pratiques plus respectueuses de l'environnement, contribuant ainsi aux objectifs de neutralité carbone. Par ailleurs, ce conditionnement a des effets vertueux : les entreprises détentrices de projets d’industrie verte seront incités à être les première consommatrice de leur biens de production, renforçant la demande sur leur propre marché d’énergie décarbonée.La situation est paradoxale : une entreprise sur quatre déclare des bénéfices annuels liés à la décarbonation qui équivalent à plus de 7 % de leurs ventes. Elles ont donc, au-delà d’investissements initiaux, tout intérêt à la décarbonation, que la puissance publique doit encourager autant que possible, en l’occurrence ici par le conditionnement de crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte. 2024-10-18 2024-11-07 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-07T11:08:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002315?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28628 false CGI 244 quater I 26630 Premier Sans objet