AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002333 1739874626656 17 I-2333 2333 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayy 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 26 APRÈS ART. 26 APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_26 I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;2° Le III est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et de marketing signés par les entreprises » ;b) Les 1° et 2° sont abrogés ;c) Le b est ainsi rédigé :« b) La promotion des productions et des activités culturelles. » ;3° Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».II. – À compter de la publication de la présente loi, les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.  Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la taxation des régies et entreprises publicitaires.En France, 80 % du marché publicitaire est contrôlé par une centaine d'entreprises. À titre d’exemple, le groupe L’Oréal dépense environ 5 milliards d’euros par an en communication. En 2019, les investissements publicitaires des secteurs automobile, aérien et des énergies fossiles en France ont été estimés à plus de 5,1 milliards d’euros.La majorité des dépenses publicitaires provient de multinationales, en totale contradiction avec l’urgence climatique et écologique. Cette concentration du marché publicitaire crée une véritable distorsion de concurrence : d’un côté, les grands groupes, capables de financer des campagnes marketing massives ; de l’autre, les TPE et PME, qui peinent à rendre leurs produits et services visibles sur le marché.La Convention Citoyenne pour le Climat avait pourtant préconisé une « régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation ». La loi Climat et Résilience a gravement édulcoré ces propositions, se contentant d’interdire les publicités liées aux énergies fossiles, qui sont en réalité très rares. En revanche, la majorité des publicités pour des produits polluants concerne les biens de consommation et les transports, en particulier l’automobile et l’aviation.La saturation publicitaire est présente partout et se renforce. Cela passe par internet, avec l’ajout de publicité sur les grandes plateformes de streaming, et dans la vie réelle, avec une saturation de l’espace public urbain. Pour quels résultats ? A Paris, pourtant spécialiste des bâche publicitaires géantes à destination des grandes entreprises, les recettes publicitaire représentent tout juste 69 millions d’euros, soit moins de 3 euros par habitant par mois. Il faut réguler cette saturation de l’espace mental et de l’espace public.Cet amendement propose donc d’augmenter le taux de la taxe sur les contrats publicitaires et marketing, et abaisse le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel cette taxe devient applicable. Il instaure également une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires.Les fonds collectés pourraient, par exemple, contribuer au financement de l’audiovisuel public ou être redistribués aux collectivités locales afin de soutenir des initiatives de promotion de la sobriété. 2024-10-18 2024-11-06 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002333?format=pdf false CGI 302 bis MA Sans objet