AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002346 1739874617687 17 I-2346 2346 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeit 1 Député PA794686 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_13 I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :« L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable qui excède 10 000 € le taux de :« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;« – 25 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;« – 30 % pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € ;« – 33,3 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € ;« – 35 % pour la fraction supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € ;« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 € ;« – 40 % pour la fraction supérieure à 100 000 000 €. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés.Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive.Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, car il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4%.Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage à l'effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur taux d'imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d'euros de bénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachats d’actions, qui ne participent en rien ni à l’activité productive, ni à la création de meilleures conditions de vie. Les réductions d'impôts successives n'ont fait qu'augmenter la distribution de dividendes, sans impact significatif sur l'emploi et l'investissement, et ont contribué à l'augmentation des inégalités.Il s’agit autant d’un amendement de restauration des comptes publics qu’un amendement de justice fiscale. Pendant que les multinationales échappent très largement à l’impôt sur les sociétés en exploitant à leur profit les nombreuses niches fiscales encore autorisées (lorsqu’elles ne dissimulent pas tout simplement leurs bénéfices dans les paradis fiscaux), les petites entreprises, elles, s’en acquittent plein pot ! Les petites et moyennes entreprises ont un taux d’impôt effectif supérieur à celui des grandes entreprises : près de 6 points de plus. Par la mise en place d’un barème indexant le taux sur les montants des bénéfices, nous proposons donc aux petites entreprises de pouvoir réemployer leurs bénéfices, tout en contraignant les superprofiteurs à participer à la solidarité nationale. Pour les entreprises comme pour les personnes, il est temps que les petits paient petit et que les gros paient gros !Pour ce faire, nous proposons que les taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés soient calculés non plus à partir d’un taux « flat », socialement injuste, mais en fonction des niveaux de bénéfices, à l’image de l’impôt sur le revenu. 2024-10-18 2024-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-06T18:33:54+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002346?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28624 false CGI 219 Sans objet