AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002362 1739874619585 17 I-2362 2362 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalc 1 Député PA794854 PO845419 PA643192 PA840665 PA841381 PA643143 PA841315 PA606793 PA793624 PA642764 PA840829 PA342415 PA842211 PA794094 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notre amendement CF329 adopté en Commission, vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, en cohérence avec notre contribution à la proposition portée par notre collègue Modem Romain Daubié à la fin de la précédente législature.Ainsi le présent amendement reprend l’article 3 bis A de la proposition de loi dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait aboutir en Commission mixte paritaire avant la fin de l’année 2024. Cet article prévoit l’exonération des locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB) dans les régions Île de France et Provence Alpes Côte d’AzurDeux modifications sont toutefois proposées par rapport à la version du texte adoptée au Sénat :- Le texte du Sénat réservait l’exonération aux locaux faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements « pour lesquels une déclaration préalable a été déposée ou un permis de construire délivré au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe ». En pratique les opérateurs qui acquièrent des locaux à usage professionnel en vue de les transformer en logements mettent parfois plusieurs années pour obtenir un permis de construire, ceci en raison de la complexité de certaines opérations et des recours qui peuvent être déposés contre les demandes de permis. Il est donc proposé de faire référence à la date de la demande de permis (note étant prise que le dispositif est déjà sécurisé puisqu’il prévoit que le redevable qui abandonnerait son projet de transformation devra reverser le montant de la taxe qu’il aurait dû payer, majoré d’une pénalité).- Le texte du Sénat prévoyait un délai maximum de 4 ans pour réaliser cette opération de transformation. Il est proposé de porter ce délai à 10 ans lorsque l’opérateur est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, les bailleurs sociaux gèrent souvent des projets complexes, d’autant que les règles de la commande publique qu’ils se doivent de respecter conduisent à allonger les délais de réalisation des travaux. On note que ce délai dérogatoire de 10 ans au profit des organismes Hlm est déjà prévu par la loi dans d’autres dispositifs, notamment le dispositif de l’article 150 U, I, 7° du CGI. 2024-10-18 2024-11-07 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-07T17:33:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002362?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28629 false CGI 231 ter 26600 Premier Sans objet