AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002371 1739874627990 17 I-2371 2371 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzx 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_26 19 Alinéa 19 À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % », le taux :« 24 % ». Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’augmenter le mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises prévu par cet article, afin d’aboutir à une taxe à hauteur de 3%.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards d'euros l’ont été sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’actions ont été de plus de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais, les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’Etat, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.La question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». - Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’actions. - En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».Jusque-là, ces axes de réflexion n’avaient été suivis d’aucun effet, mais la macronie nous a habitué aux annonces contradictoires et sans lendemain. Tous nos amendements de taxes sur les rachats d’action avaient été mis à l’écart lors des débats précédents, notamment par utilisation de 49al3 autoritaires. Nous nous félicitons de voir que le gouvernement se rallie désormais à nos positions sur le sujet.Malheureusement, cette taxe sur les rachats d’actions demeure particulièrement modeste, et n’est pas de nature à limiter ce mode de contournement de l’impôt. Pour remédier à cela, nous proposons donc de relever le montant de la taxe prévu, afin d’aboutir à une taxe de 3% sur les rachats d’actions. Cette taxe demeurerait bien modeste, mais semble de nature à dégager une majorité dans cette Assemblée. 2024-10-18 2024-10-26 true DI Discuté DI Tombé 2024-10-26T12:06:00+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002371?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28688 false 26576 Milieu 72888 Dernier Sans objet