AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002472 1739874627120 17 I-2472 2472 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs 1 Député PA794854 PO845419 PA643192 PA793816 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA840665 PA642764 PA840829 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_24 Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. » Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées touristiques (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée touristique sur la location nue au détriment du logement pérenne. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitant ainsi les propriétaires à louer en longue durée.Le régime Bic-Réel pour les locations est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement des charges déductibles. 2024-10-18 2024-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-08T11:59:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002472?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28631 false CGI 39 C 26720 Dernier Sans objet