AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002518 1739874624247 17 I-2518 2518 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasebe 1 Député PA795200 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant :« Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 2 % et 4 %. » Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin d’amoindrir les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités. Avec ce rétablissement, la TFPB demeurerait néanmoins inférieure de 25% à son niveau de 2021.En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l'industrie.Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de la baisse de la TFPB mise en place par Macron sont les géants du e-commerce, et parmi eux l'entreprise Amazon qui exploite 3 fois plus d'entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques, non considérés comme des sites industriels, n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont par ailleurs assujettis à une taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts de e-commerce ne paient pas non plus.France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l'e-commerce en 2020 sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards en 2019), exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la prise de position dominante de géants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85 000 emplois en solde net dans le commerce physique sont aujourd'hui une réalité.Pour en finir avec cette absurdité par laquelle l’Etat subventionne Amazon, nous proposons de rétablir la taxe foncière sur les propriétés bâties dans sa rédaction d’avant 2021.Cela permettrait à la fois de redonner des ressources aux collectivités locales auxquelles la réduction de la TFPB a ôté 3,5 milliards d'euros de recettes sous-compensées par la TVA, ainsi que de faire payer au juste prix à égalité avec ses concurrents directs Amazon ou tout autre géant étranger du e-commerce.Cela permettra aussi de faciliter le retour à un commerce local, équitable et écologique notamment pour les libraires dont l’offre commerciale s’est réduite comme peau de chagrin à la sortie d’une période COVID pendant laquelle les grands entrepôts de livraison restaient ouverts et assuraient un service similaire. 2024-10-18 2024-10-24 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002518?format=pdf false CGI 1499 Sans objet