AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002642
1739874626429
17
I-2642
2642
AN
0
EXANR5L17PO838901B0324P1D1
PRJLANR5L17B0324
coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzyv
1
Député
PA719138
PO845485
PA267763
PA840817
PA267042
PA822617
PA1592
PA841017
PA795244
PA720976
PA607619
PA721486
PA793210
PA721110
PA793796
PA721474
PA796078
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
Article 13
APRÈS ART. 13
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/17/textes/0324A.asp#D_Article_13
<p style="text-align: justify;">Le premier alinéa du I de l’article 244 <i>quater</i> B du code général des impôts est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;</p><p style="text-align: justify;">2° Après la même phrase sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »</p>
<p style="text-align: justify;">Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.</p><p style="text-align: justify;">Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer la deuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montant maximal du crédit d’impôt à 30 M€. Ce montant est ajusté pour les DROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.</p>
2024-10-19
2024-11-06
true
DI
Discuté
DI
Retiré
2024-11-06T22:48:14+01:00
Retiré
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002642?format=pdf
RUANR5L17S2025IDS28627
false
CGI
244 quater B
26588
Premier
Sans objet