AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002665 1739874635328 17 I-2665 2665 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasik 1 Député PA841295 PO845419 PA1008 PA606573 PA841381 PA841367 PA774960 M. Courbon, M. David, Mme Dombre Coste, Mme Pantel, M. Proença et Mme Santiago Article 33 APRÈS ART. 33 APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_33 Il est instauré un prélèvement additionnel pour la période 2025‑2030 pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et pour les paris sportifs en ligne, portant ces taux respectivement de 6,6 % à 8,4 % et de 10,6 % à 18,30 % du produit des jeux. Cet amendement vise à constituer un « fonds d’héritage sportif et territorial » spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, par l’instauration d’un prélèvement additionnel pour la période 2025-2030 sur les paris sportifs, s’inspirant du prélèvement exceptionnel instauré pour financer la rénovation des stades de l’Euro 2016, puis prolongé en 2017 et affecté alors au groupement d’intérêt public Paris 2024 en charge de la candidature de la ville aux Jeux Olympiques et Paralympiques.Il s’agit de faire profiter le monde sportif de la très forte dynamique des mises et du produit brut des jeux (PbJ) des paris sportifs (environ +15% sur un an), avec sans doute 3 milliards attendus de PbJ en 2025.Les ressources financières ainsi mobilisées, au profit de l’Agence Nationale du Sport, estimées à près de 100 millions d’euros par an en année 1, en plus du rendement de la taxe affectée existante, auraient vocation à finance un fonds dédié au développement de l’héritage des JOP 2024 favorisant la pratique du sport pour tous sur l’ensemble du territoire : construction de nouvelles piscines au titre du « savoir nager », construction de nouveaux équipements sportifs de proximité, design actif dans les écoles et l’espace urbain, équipements légers pour les clubs amateurs, accompagnement des clubs avec la création ou la pérennisation d’emplois sportifs qualifiés. 2024-10-19 2024-11-09 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-09T00:48:16+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002665?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28634 false Z1 Sans objet