AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002758 1739874631773 17 I-2758 2758 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaywhdzw 1 Député PA333285 PO845419 PA607553 PA794094 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA1008 PA795430 PA840939 PA840171 PA1567 PA643192 PA335054 PA840765 PA794270 PA840955 PA340343 PA793816 M. Garot, M. Potier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. David, M. Delautrette, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Pic, M. Pribetich, M. Saulignac et Mme Thomin Article 26 APRÈS ART. 26 APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_26 Le chapitre VIII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :« Chapitre VII nonies : Taxe sur les dépenses de publicité comparative « Art. 302 bis KI – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2025 une taxe sur les dépenses de publicité comparative telle que définie aux articles L. 122‑1 à L. 122‑7 du code de la consommation.« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.« III. – Le taux de la taxe est fixé à un pour cent du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » Cet amendement de repli instaure une taxe sur la publicité comparative.Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit.L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de freiner cette pratique, tout en apportant une recette supplémentaire à l’État pour financer, par exemple, la transition des systèmes alimentaires. Malgré un taux proposé relativement bas, les recettes de cette taxe pourraient être importantes dans la mesure où le montant alloué à la publicité par les grandes enseignes de distribution alimentaire atteignait 2,6 milliards d’euros en 2022. 2024-10-19 2024-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-08T16:00:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002758?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28633 false CGI 302 bis KI Sans objet