AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002817 1739874622042 17 I-2817 2817 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA722142 PO845439 M. Ruffin Article 26 APRÈS ART. 26 APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_26 Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé :« Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de la filière des pompes à chaleur répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne.« II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal.« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes.« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.« IV. – La taxe est due pour chaque produit issu de la filière des pompes à chaleur importé au taux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 euros par produit ». « Nous n’avons pas d’inquiétudes sur les deux années à venir » déclarait le directeur de l’usine Watts d’Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L’entreprise américaine, qui revendique un chiffre d’affaires de 370 millions d’euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l’usine de la Somme modernisée.Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, est spécialisée dans la robinetterie et la fabrication de générateurs de chauffage pour les pompes à chaleur. Depuis le début de l’année 2024 et jusqu’en août, la direction a demandé aux ouvriers de venir travailler aussi le samedi, laissant imaginer un carnet de commandes bien rempli. Mais mardi 2 octobre, les 98 salariés et les 25 intérimaires sont tombés de haut quand la même direction leur a annoncé la fermeture du site, prévue pour le premier semestre 2025.Leur usine va fermer et leur outil de production délocalisé, en partie vers la dernière usine française du groupe en Bourgogne et pour le reste en Italie et en Bulgarie, où le SMIC est de 477€ ! Une caricature de délocalisation.Tant pis pour tous les salariés de cette entreprise. Tant pis pour Monsieur Porquet l’ancien patron, qui a créé l'usine il y a 75 ans, qui va assister à la fermeture du site qu’il a vendu au groupe Watts Industries contre la promesse de le conserver. Tant pis également pour la perte de ce savoir-faire, pourtant indispensable à la transition écologique. Tant pis enfin pour toutes les aides publiques de ma Prim’Renov qui seront utilisées non pas pour acheter des pompes à chaleur françaises mais des pompes à chaleur importées.Un autre exemple criant de la dégradation de l’industrie française des pompes à chaleur : le plan social annoncé par le Groupe Vaillant ce mois-ci. Le principal site touché sera une usine française : l’usine Saunier Duval à Nantes, où 225 postes seraient menacés, soit 30% des postes de l’usine.Cet amendement vise donc à mettre fin à ces délocalisations massives et à protéger cette industrie française des pompes à chaleur. Pour cela, cet amendement propose d’instaurer une taxe à l'importation afin de lutter contre la concurrence déloyale et les délocalisations dans ce secteur. 2024-10-19 2024-11-06 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002817?format=pdf false c douanes 285 decies Sans objet