AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002853 1739874628001 17 I-2853 2853 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanp 1 Député PA793796 PO845485 PA822617 PA1592 PA795244 PA720976 PA793210 M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. » » Il est proposé de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.Face à la diversité des profils des propriétaires de logements vacants, la lutte contre la vacance par le biais de l’impôt pose des questions de justice sociale. En effet, la TLV et la THLV ne permettent pas de cibler des profils de propriétaires précis, et traitent de la même façon les multipropriétaires spéculateurs et les propriétaires modestes, parfois héritiers d’un bien qu’ils n’ont pas les moyens de rénover et de mettre en location, dans des zones désertées ou aux valeurs locatives faibles.Pour les multipropriétaires, plus aisés, un renforcement de la fiscalité pourrait fournir un signal plus net en faveur de la remise sur le marché des logements et apparaît plus légitime, d’autant plus si l’un de leur bien vacant se situe dans une zone tendue sur le marché immobilier et locatif.Nous proposons ainsi une fiscalité progressive en fonction du nombre de biens vacants détenus par un propriétaire.Il convient toutefois de conserver une fiscalité sur les logements vacants même pour les propriétaires d’un seul bien vacant car, en son absence, on pourrait renforcer l’effet d’aubaine par lequel certains propriétaires préfèrent déclarer leur résidence secondaire en tant que logement vacant afin de réduire leurs impôts.Cet amendement est issu d'une proposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre). 2024-10-19 2024-11-07 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002853?format=pdf false CGI 232 Sans objet