AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002930 1739874636837 17 I-2930 2930 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaof 1 Député PA267763 PO845485 PA719138 PA840817 PA841359 PA267042 PA822617 PA1592 PA841017 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA793210 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA796078 M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_31 Supprimer cet article. Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État.   La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ».   En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière.   Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes comprise entre 400 et 520 M€.   Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore.   En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires. 2024-10-19 2024-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-08T19:57:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002930?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28633 false 72932 Milieu Sans objet