AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002957 1739874621346 17 I-2957 2957 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarazi 1 Député PA720230 PO845470 Mme Lise Magnier Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_19 64 Alinéa 64 I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants :« G. –  L’article 793 bis est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »   Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.   Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.   Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.   Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée. 2024-10-19 2024-11-13 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-08T10:08:49+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002957?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28631 false 793 bis 26634 Milieu 73010 Dernier Sans objet