AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003009 1739874627203 17 I-3009 3009 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxo 1 Député PA267763 PO845485 PA840817 PA719138 PA720976 PA796078 PA841931 PA607619 PA793796 PA721110 PA720960 PA793210 PA795244 PA822617 M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Panifous, M. Lenormand et Mme Froger Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 Au 6 de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».  L’article 151 de la loi de finances 2024 adopté par voie d’amendement à l’initiative des parlementaires du groupe Horizons a inséré dans l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) une disposition qui encadre une déliaison des taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et par conséquence de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacantes (THLV) dont l’objectif premier est naturellement d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché (vente ou location) des logements vacants. Cette taxe a également l’avantage de générer du produit fiscal supplémentaire pour les collectivités tout en leur permettant de renforcer leur autonomie fiscale, aujourd’hui largement rabotée. Cet amendement de repli propose de passer le taux de 5 % à 7 %. 2024-10-19 2024-11-07 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003009?format=pdf false CGI 1636 B sexies Sans objet