AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003051 1739874628526 17 I-3051 3051 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeuzzyzx 1 Député PA841207 PO847173 PA840685 PA840701 M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_13 I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cet amendement a pour visée de rétablir le Crédit d’Impôt Innovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024 s’il n’est pas prorogé. Le CII, réservé aux PME, prend la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % du montant des dépenses engagées jusqu’à 400K€. Il vise les opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit réalisés en aval de la phase de R&amp;D. Le produit doit se distinguer par ses performances et sa nouveauté sur le marché.  Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&amp;D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.  Alors que 45% des startups ont recours au CII, l’absence de prorogation de ce dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.  Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME. 2024-10-19 2024-11-06 true DI Discuté DI Adopté 2024-11-06T23:53:53+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003051?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28627 false CGI 244 quater B 72746 Milieu Sans objet