AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003103 1739874629402 17 I-3103 3103 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA840809 PO847173 M. Verny Article 37 APRÈS ART. 37 APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_37 Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.  Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure est justifiée par l’inadéquation entre les utilisateurs des services de l’audiovisuel public et les contribuables qui financent ce secteur via la TVA, un impôt prélevé sur la consommation générale.En effet, la TVA est un impôt indirect payé par tous les consommateurs, indépendamment de leur utilisation des services audiovisuels publics. Or, une part importante de la population, notamment les jeunes générations et les urbains, se détourne progressivement des services audiovisuels traditionnels, préférant consommer des contenus sur d'autres supports numériques. En 2022, bien que 90 % des foyers soient encore équipés d’un téléviseur, cette proportion est en recul, surtout chez les jeunes (15-24 ans), pour qui la durée d’écoute quotidienne est tombée à seulement 1 heure 1 minute, contre 3 heures 26 minutes pour l’ensemble de la population. Ce décalage entre utilisateurs réels et contribuables aggrave le caractère injuste du financement par la TVA, puisque les jeunes et les urbains paient pour des services qu’ils n’utilisent pas ou peu.De plus, des disparités géographiques et sociales sont mises en évidence : les habitants des grandes villes, les étudiants et les catégories sociales supérieures sont moins équipés en téléviseurs et consomment moins de télévision que les autres catégories de la population. Pourtant, ces citoyens financent l’audiovisuel public via la TVA, sans bénéficier réellement des services fournis. Ce modèle fiscal impose ainsi une charge uniforme à tous les contribuables, sans prendre en compte les différences de consommation entre les ménages, ce qui accentue l’injustice du dispositif.Par ailleurs, bien que les chaînes privées captent une part importante de l’audience télévisuelle, les chaînes publiques sont financées par tous les contribuables, qu’ils consomment ces services ou non. Il en résulte une distorsion où ceux qui regardent principalement des chaînes privées paient également pour l’audiovisuel public, sans en bénéficier pleinement. Ce déséquilibre rend le financement par la TVA d’autant plus inadapté. 2024-10-19 2024-11-09 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-09T00:55:12+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003103?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28634 false loi 2005-1719 46 Sans objet