AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003190 1739874624040 17 I-3190 (Rect) 3190 AN 1 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA840817 PA267042 PA822617 PA1592 PA841017 PA795244 PA720976 PA607619 PA721486 PA793210 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA796078 M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_21 40 Alinéa 40 I. – Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :« 24° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 425‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de taxation comprend le territoire hexagonal. Il en est exclu les territoires de la Collectivités de Corse ainsi que les territoires ultramarins ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.   Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire.   Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Le présent article ne prévoit en effet aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute sera préservée. Ceci est confirmé par l’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens de taxer les concessions d’autoroutes.   Dès lors, il est demandé d’exclure du périmètre de cet articles l’ensemble des territoires insulaires de la République. 2024-10-19 2024-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-08T11:18:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003190?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28631 false c imposition biens & services L425-3 Sans objet