AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003216 1739874628753 17 I-3216 3216 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafuabi 1 Député PA794114 PO845454 PA331582 M. Mandon et M. Philippe Vigier Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_36 Supprimer cet article.  Cet article a pour objet de réformer en profondeur le financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales, et le compte d’affectation spéciale CAS Facé qui assure le fléchage des aides du Facé pour l’électrification rurale. En effet, il prévoit le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.Plusieurs raisons justifient l’opposition à la réforme envisagée que cet amendement propose de supprimer :-          La suppression d’un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale entre territoires urbains et ruraux qui est l’une des raisons majeures de l’existence du Facé.-          La différence de garantie entre les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale et ceux situés en zone urbaine qui sont financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).-          La décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.-          La contradiction avec la loi de 2001 relative aux lois de finances qui stipule que les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.-          L’absence d’étude d’impact et de véritable concertation avec les collectivités responsables de la rénovation des réseaux dont les communes ont la responsabilité. 2024-10-19 2024-11-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-09T00:52:58+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003216?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28634 false 71658 Milieu Sans objet