AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003218 1739874633079 17 I-3218 3218 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeibc 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 26 APRÈS ART. 26 APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_26 I. – À partir du 1er janvier 2027, il est instauré une taxe, appelée taxe grands voyageurs aériens, sur les transports aériens de passagers mentionnés aux articles L. 422‑13 à L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services.II. – Le montant de cette taxe est déterminé en fonction du nombre de trajets aériens effectués par le passager au cours d’une année civile. Le barème et les modalités de calcul de cette taxe sont fixés par décret en Conseil d’État. Cet amendement instaure, à compter du 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens ». Cette taxe vise à encourager la réduction du nombre de trajets aériens répétés par les passagers, et à contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur aérien.La taxe sera appliquée aux passagers en fonction du nombre de trajets effectués chaque année civile, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce mécanisme permettra de calibrer le barème de taxation en fonction des besoins budgétaires et des objectifs environnementaux de l’État.Cette nouvelle source de recettes contribuera à l'augmentation des ressources de l'État tout en soutenant l’effort de transition écologique du secteur des transports. 2024-10-19 2024-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-08T18:30:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003218?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28633 false Z1 Sans objet