AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003250 1739874607026 17 I-3250 3250 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA796018 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_11 A 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au titre des deux exercices consécutifs clos ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « exceptionnelle ».III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même suppression.VI – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même suppression.VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots :« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. ».VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « exceptionnelle ».IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. »X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot : « exceptionnelle ».XI. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.XII. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même suppression.XIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même suppression.XIV. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.  Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes entreprises qui est créée est ponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale. En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, les entreprises bénéficient d’aides importantes, notamment via le crédit d’impôt comme le CIR, qui bénéficient largement aux plus grandes entreprises. C’est d’autant plus injuste que nombre de grosses entreprises parviennent à trouver des leviers d’optimisation fiscale pour échapper largement à l’impôt sur les sociétés : ainsi, même si l'écart est moins important qu'il ne l'a été par le passé, alors que leurs ressources sont bien supérieures, les grandes entreprises paient toujours proportionnellement moins d'impôt sur les sociétés (17,1%) que les PME (19,9%), comme l'a montré la mission menée pour notre commission par M. Eric Coquerel et M. Jean-René Cazeneuve en 2023. Dans le même temps, les plus petites entreprises sont pour beaucoup dans des situations très difficiles. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022, tandis que la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs. 2024-10-19 2024-10-25 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-25T22:47:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003250?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28595 false 1 26486 Premier Sans objet