AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003263
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17
I-3263
3263
AN
0
EXANR5L17PO838901B0324P1D1
PRJLANR5L17B0324
buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsbbcau
1
Député
PA793374
PO845401
PA793832
PA796026
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
Article 10
APRÈS ART. 10
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/0324A.asp#D_Article_10
<p style="text-align: justify;">Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 63 750 » ;</p><p style="text-align: justify;">2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 70 125 » ;</p><p style="text-align: justify;">3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 28 125 » ;</p><p style="text-align: justify;">4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 30 938 ».</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p>Amendement de repli de l'amendement 229 déposé par Mme Robert-Dehault.</p><p>Le projet de loi de finances pour 2024 a étendu la franchise en base TVA (qui permet aux micro-entreprises de facturer des ventes sans TVA, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires) aux micro-entreprises étrangères, sans obligation d'identification en France. Cette mesure s'appliquera dès le 1er janvier 2025.</p><p>Le présent amendement vise à réduire de 25% le niveau de franchise, car ce dispositif de franchise en base TVA crée déjà des inégalités entre les micro-entreprises qui en bénéficient et les entreprises qui n'en bénéficient pas et doivent facturer avec TVA.</p><p>De plus, cette mesure risquerait d'agrandir ces inégalités, cette fois entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères qui bénéficieraient tout autant de la franchise. En effet, ces entreprises étrangères n'auraient aucune obligation d'identification en France, on peut donc anticiper un risque de fraude.</p><p>Le vote du présent amendement, qui propose de retenir un niveau de franchise moins important que celui retenu par la loi de finances pour 2024, représenterait un gain pour les finances publiques selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.</p><p>Cet amendement a été rédigé en concertation avec la FBTP13.</p>
2024-10-19
2024-10-26
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Discuté
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2024-10-26T19:52:46+02:00
Rejeté
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loi 2023-1322
82
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