AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003344 1739874633271 17 I-3344 3344 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayjr 1 Député PA795430 PO845419 PA643143 PA606793 PA794094 PA793624 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ;b) La seconde phrase est ainsi modifié :– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le mot : « 15 000 € » ;– à la fin, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 43 € » ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;3° Le treizième alinéa est ainsi modifié :a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « entre 3 000 et 15 000 € » ;b) Les mots : « 5,74 euros + [0,00315 » sont remplacés par les mots : « 7 € + [0,00399 » ;4° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8,32 € + [0, 00304 » sont remplacés par les mots « 11 € + [0, 00385 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div> Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %.Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptable de substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle, une ressource qui subit l’érosion monétaire.Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètres carrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à 9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74 euros.Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflation cumulée, et porté à 15 000 euros.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> 2024-10-19 2024-11-07 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-07T23:36:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003344?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28630 false loi 72-657 3 Sans objet