AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003366 1739874612923 17 I-3366 3366 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboc 1 Député PA794854 PO845419 PA643192 PA793816 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_13 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi modifié :a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;b) Le 1° bis est ainsi rédigé :« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ;c) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2° , le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2° .« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :– le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;– les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des gîtes ruraux, définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;2° Le a du 2 est ainsi modifié :a) Les mots : « , 1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div> Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les gîtes ruraux : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> 2024-10-19 2024-10-26 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003366?format=pdf false CGI 50-0 Sans objet