AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003578 1739874614638 17 I-3578 3578 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeye 1 Député PA796078 PO845485 PA267763 PA840817 PA719286 PA795244 PA720976 PA841931 PA721110 PA720960 Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Serva Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_13 I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Afin de soutenir les entreprises opérant dans les départements et régions d’outre-mer touchées par la crise économique liée à la Covid-19, l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait temporairement étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), aux entreprises en difficulté. Cette mesure était soumise à deux conditions : d’une part, que l’aide fiscale fasse partie d’un plan de reprise ou de restructuration validé dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde, et d’autre part, qu’elle soit autorisée par une décision individuelle de la Commission européenne. Cette dérogation concernait les investissements dont le fait générateur intervenait entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.La société Corsair, fragilisée par la crise de la Covid-19, a pu bénéficier de ce dispositif dans le cadre d’un plan de restructuration partiellement soutenu par l’État, notamment à travers l’aide fiscale précitée.Cependant, en raison de la prolongation des effets de la crise sanitaire et de l’augmentation significative des prix des carburants, le plan de restructuration de Corsair, autorisé par la Commission européenne dans deux décisions individuelles du 11 décembre 2020, n’a pas suffi à redresser durablement la situation financière de la compagnie. Dans ce contexte, Corsair et l’État ont convenu d’une révision du plan de restructuration, incluant un plan d’affaires ajusté par un cabinet d’audit indépendant, des efforts financiers supplémentaires de la part des actionnaires et l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital. Ce plan prévoit également des efforts publics, dont l’octroi, sous conditions, du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer pour l’acquisition d’un nouvel aéronef, à hauteur de 38,1 millions d’euros.Toutefois, en raison de son statut d’entreprise en difficulté, Corsair ne peut actuellement prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt.Compte tenu de l’importance du maintien de l’emploi et de la desserte des territoires ultra-marins, le présent amendement propose de permettre à la société Corsair de bénéficier, à titre dérogatoire, du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer dans le cadre du plan de restructuration modifié, sous réserve d’une autorisation de la Commission européenne. Cette mesure rétablirait, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la dérogation prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 2024-10-19 2024-11-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-07T12:12:33+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003578?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28628 false loi 2020-1721 15 Sans objet