AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003583 1739874621240 17 I-3583 3583 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhz 1 Député PA794206 PO845407 PA794658 PA840235 PA794982 PA794486 M. Marion, M. Fait, M. Frébault, Mme Delpech et Mme Spillebout Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_10 I. – À la fin du premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, les mots : « comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens » sont remplacés par les mots : « nouvellement créés ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes des 140 premières représentations des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens. Or, les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques bénéficient du taux réduit de 2,1 % de TVA dès lors qu’il s’agit des 140 premières représentations d’œuvres nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelles mise en scène.Ainsi, les conditions d’éligibilité plus restrictives pour les spectacles de cirque interrogent de plus en plus et créént une discrimination anachronique en défaveur du cirque de création pourtant artistiquement plus novateur.Par conséquent, le présent amendement propose d’aligner les conditions d’éligibilité du cirque sur celles des autres spectacles vivants éligibles au taux de 2,1 % de TVA.Enfin, la mesure permettra de sécuriser certaines pratiques en raison des difficultés d’interprétation des dispositions actuelles. 2024-10-19 2024-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-10-26T19:30:48+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003583?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28689 false CGI 281 quater Sans objet