AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000013 1740392245643 17 II-13 13 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 cjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794798 PO845407 Mme Buffet ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B PB Pouvoirs publics 2884 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Présidence de la République 365054 0 0 modification Assemblée nationale 365056 -10400000 -10400000 modification Sénat 365058 0 0 modification La Chaîne parlementaire 365060 0 0 modification Indemnités des représentants français au Parlement européen 365062 0 0 modification Conseil constitutionnel 365064 0 0 modification Haute Cour 365066 0 0 modification Cour de justice de la République 365068 0 0 modification -10400000 -10400000 true Alors qu'il s'avère urgent de réduire le déficit public et l'endettement de notre pays, il apparaît inconcevable de demander aux administrations et aux citoyens des efforts sans nous appliquer à nous-mêmes cette exigence. Le présent amendement propose donc de geler la dotation versée par l'État à l'Assemblée nationale afin que celle-ci participe elle aussi à l'effort de redressement des comptes. Cela représente une baisse 10,4 M€ de la dotation en AE et en CP.Cette baisse pourrait être compensée par :<ul><li>une diminution de 5 % de l'AFM (2,1 M€) ;</li><li>une diminution de 10 % de la DMD (1,1 M€) ;</li><li>l'indexation de la masse salariale sur l'inflation prévue (1,8 %), qui pourrait être obtenue par le non-remplacement de certains départs à la retraite ou de départs de contractuels (6,2 M€) ;</li><li>un effort sur les autres dépenses générales de l'Assemblée nationale (1 M€).</li></ul>La baisse des indemnités parlementaires pourrait également être envisagée mais elle nécessiterait une modification de la loi organique.Quoi qu'il en soit, cette baisse des dépenses ne doit toutefois pas se faire au détriment des collaborateurs parlementaires, dont l'enveloppe est gelée depuis de nombreuses années.Le présent amendement vise à envoyer un signal au pays afin de reconstruire la confiance de nos concitoyens et d'améliorer l'acceptabilité des mesures qui seront adoptées dans le budget, alors même que de nombreux médias se sont d'ores et déjà saisi des augmentations de la mission "Pouvoirs publics" pour alimenter un discours antiparlementariste et attiser la défiance envers nos institutions. 2024-10-15 2025-02-18 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000013?format=pdf false A Sans objet