AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000095 1731168056093 17 II-95 95 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 cwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA1592 PO845485 PA720728 M. Habib et M. Mattei Article 64 APRÈS ART. 64 APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324C.asp#D_Article_64 B RC Relations avec les collectivités territoriales 2890 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité  Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux » ;b) Sont ajoutés les mots : ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1er janvier 2006, et, qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l’engagement de ne pas dénoncer à l’échéance les baux en cours« ;2° À la deuxième phrase, les mots : « de la Société nationale immobilière » sont remplacés par les mots : « de CDC Habitat » .  Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain.En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur.C’est notamment le cas de logements sociaux appartenant à CDC Habitat – qui est une SEM nationale et non locale – qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU. 2024-10-23 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000095?format=pdf false CGCT L2334-17 Sans objet