AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002509 1740392254531 17 II-2509 2509 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 adeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabek 1 Député PA267763 PO845485 PA841931 PA720976 PA793796 PA719138 PA607619 M. Bataille, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Castellani et M. Molac ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B AB Administration générale et territoriale de l'État 2840 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Administration territoriale de l'État 515276 -15130000 -15130000 modification Vie politique 515278 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 515280 15130000 15130000 modification 0 0 true L'amendement propose d'augmenter de 15,13 millions d'euros (AE et CP) les crédits de l'action 06 Affaires juridiques et contentieuses du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des crédits de l'action 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l'État.Le PLF propose d'allouer 73,55 millions d'euros en AE et 73,59 millions d'euros aux dépenses juridiques et contentieuses financées par ce programme. Il est indiqué que 18,72 millions d'euros serviront à couvrir les litiges en lien avec le droit des étrangers. Or en 2023, ces dépenses ont atteint 33,85 millions d'euros. En effet, le contentieux des étrangers est un contentieux de masse qui ne cesse de croître. Le nombre de recours a augmenté de 14 % en 2022 et de 8 % en 2023. Quant au coût moyen de ces litiges, il atteignait 511,50 € en 2023 pour une cible fixée à 420 €. En cinq ans, il a augmenté de 38 % (371,02 € en 2018).Dans ces conditions, le rapporteur spécial estime qu'il est nécessaire de renforcer les moyens destinés à la fonction juridique du ministère de l'Intérieur. C'est également ce que préconise la Cour des comptes dans son rapport consacré aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l'Intérieur (septembre 2024).Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 354 Administration territoriale de l'État et serait favorable, en cas d'adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements. 2024-11-07 2025-02-18 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002509?format=pdf false D 66 Sans objet