AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003976 1740392263588 17 II-3976 3976 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 bvsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795454 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 60 APRÈS ART. 60 APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324C.asp#D_Article_60 B IA Immigration, asile et intégration 2872 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministère des affaires étrangères, et non au ministère de l’intérieur, afin de déconnecter le droit d’asile des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement. Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères.Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pas correspondre aux réalités et problématiques qui touchent le droit d’asile, soit les relations internationales plutôt que la sécurité intérieure.La tutelle du ministère de l’Intérieur est d’autant plus préjudiciable que la politique du chiffre régit ses actions. Les objectifs fixés sont inatteignables et rationnalisent à l’extrême le traitement de la demande d’asile. Le ministère de l’intérieur construit sa politique migratoire sur la base de logiques matérielles, de considérations qui touchent à l’actualité politique.Ces conditions ne garantissent pas un travail objectif et qualitatif de l’OFPRA, elles ne garantissent pas non plus son indépendance effective. Les missions de l’OFPRA, d’instruction des demandes d’asile au regard du droit international, de protection des personnes protégées, nécessitent entre autres une telle indépendance. 2024-11-12 2025-02-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003976?format=pdf false Sans objet