AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000551 1739874602356 17 551 551 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbjs 1 Député PA840979 PO845425 PA266793 PA695512 PA722390 PA793342 PA718850 PA719968 PA718884 PA718838 PA712015 M. Le Fur, M. Bony, M. Lepers, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Dive Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_18 Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. » L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à la PUMA à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.Un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA. 2024-10-23 2024-11-05 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-05T23:04:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000551?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28622 false c sécurité sociale L160-1 Sans objet