AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000569 1739874594296 17 569 569 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnwo 1 Député PA774962 PO845514 PA795868 PA795998 PA796010 PA795820 PA795240 PA795876 PA842299 Mme Lebon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_9 La section 3 bis du chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :« Section 3 bis : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques« Art. L. 246. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :« – produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants« – et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. » L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France10, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique. 2024-10-23 2024-11-04 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-04T16:39:32+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000569?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28650 false c sécurité sociale L246 27256 Milieu 73334 Dernier Sans objet