AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000584 1739874586621 17 584 584 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebi 1 Député PA793708 PO845439 PA793452 PA795010 PA795636 PA795076 PA841351 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA793948 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA2940 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/0325.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 109,5 » le montant : « 109,492 ».II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,2 » le montant : « 3,208 ».  Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social souhaitent alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. Cette reconnaissance des professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur » était la bienvenue.Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et les collectivités territoriales compétentes. Or, bien que les instructions budgétaires 2023‑2024 dans le secteur PDS prévoyaient le cas de figure d’un accord agréé pour les oubliés du Ségur, les crédits n’ont pas été versés auprès des organismes gestionnaires.  Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État.  Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France. Cet amendement vise donc à financer effectivement, dans les délais les plus brefs, le Ségur pour tous des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLFSS pour 2025. Selon l’accord agréé, la partie du financement encore due relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des ESSMS en charge de la lutte contre les addictions, relevant donc de l’ONDAM et incombant à l’État s’élèvent à environ 8 743 320 millions d’euros. Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Autres prises en charge » en relevant l’objectif d’environ 8 millions d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financées ces primes pour leurs salariés. La diminution des moyens dévolus au sous-objectif « Dépenses de soins de ville » est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.  2024-10-23 2024-10-28 true DI Discuté DI Tombé 2024-10-28T23:40:44+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000584?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28621 false 2 26932 Milieu 73104 Milieu Sans objet