AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000601 1739874601000 17 601 601 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA793708 PO845439 PA793452 PA795010 PA795636 PA795076 PA841351 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA793948 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA2940 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/0325.asp#D_Article_19 14 Alinéa 14 I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux :« 50 % »  le taux : « 100 % ».II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, les mots : « supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 300 000 euros » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au taux :« 50 % » le taux :« 100 % ».IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :« cinq » le mot :« cinquante ».V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments.Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicament n’étant plus considéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels de la population.En 2024, de nombreux médicaments essentiels ont été touchés par des pénuries ou des risques de rupture d’approvisionnement dont l’amoxicilline -essentielle en pédiatrie alors que les cas de coqueluche ont explosé-, des médicaments anticancéreux ou encore les corticostéroïdes, utilisés pour certaines affections respiratoires. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont ainsi particulièrement touchées, alors qu’elles sont dépendantes de la régularité de leur traitement.Dans ce contexte, nous ne pouvons tolérer davantage que l’accès de la population à des médicaments essentiels soient soumis à des stratégies financières. Or, les géants du pharmaceutique peuvent considérer plus rentable de payer une amende insuffisamment élevée plutôt que de maintenir la production d’un médicament ne rentrant pas dans leurs projections financières. Cet amendement propose ainsi de mettre en place des pénalités réellement dissuasives -que ce soit par le levier financier ou la pratique du « name and shame » sans limite de temps sur le site de l’ANSM- afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profil.  2024-10-23 2024-10-31 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000601?format=pdf false Sans objet