AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000624 1739874602464 17 624 624 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbju 1 Député PA718784 PO845425 PA267794 PA642847 PA608016 PA718838 PA721442 PA793508 PA718884 PA840979 PA721410 PA722390 PA720386 PA719968 PA718850 PA722328 PA841745 PA346782 PA721816 M. Pauget, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, Mme Petex, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Kremer, Mme Bay, M. Juvin et M. Boucard Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_18 Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. » Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié.L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale permettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la protection universelle maladie et, le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.Cet amendement vise en conséquence à subordonner le bénéfice de la prolongation de droit à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.Un étranger en situation irrégulière qui n’engage pas une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA mais relever de l’AME. 2024-10-23 2024-11-05 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000624?format=pdf false c sécurité sociale L160-1 Sans objet