AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000878 1739874597523 17 878 878 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabex 1 Député PA793210 PO845485 PA719286 PA267763 PA719138 PA794554 PA267042 PA822617 PA795244 PA720976 PA607619 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA796078 M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa ANNEXE ART. 14 ARTICLE 14 ANNEXE A ARTICLE 14 false false /17/textes/0325.asp#D_ANNEXE 10 Alinéa 10 I. – À la première phrase, après le mot :« intègre »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« la suspension au 31 décembre 2024 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de soixante-deux ans à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations antérieurement. Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2024. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. Cette conférence est chargée de proposer des pistes de financement alternatives pour garantir la soutenabilité du système de retraite, tout en assurant un rétablissement de l’âge légal à soixante-deux ans, conformément au droit en vigueur avant la réforme de 2023. »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :« bénéficierait » ;rédiger ainsi la fin de l’alinéa :« des solutions de financement nouvelles, proposées par la conférence de financement du système de retraite mise en place avant le 31 décembre 2024 en conséquence de l’abrogation de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. » Cet amendement vise à s’opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant a minima sa suspension, et en conséquence, la mise en oeuvre d’une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre 2024. Le groupe LIOT s’est toujours opposé à cette réforme qu’il considérait brutale, irrespectueuse du dialogue social et du travail parlementaire, et surtout injuste socialement. L’Assemblée nationale n’a jamais pu voter sur ce texte.Notre groupe avait proposé son abrogation, et la mise en place d’une telle conférence de financement, dans le cadre d’une proposition de loi en juin 2023, mais son examen dans de bonnes conditions a malheureusement été empêché. Cette réforme a causé de nombreux dégâts au sein de l’opinion publique, très majoritairement opposée à son adoption, et dont l’avis n’a pas été respecté. La confiance des citoyens doit être retrouvée et cela implique a minima une suspension de la réforme.Celle-ci continue d’être injuste car l’essentiel des économies seront portées par les plus modestes : sur ceux qui auront à travailler plus, sans voir leur pension progresser ; sur ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui exercent souvent des emplois pénibles, précaires ; ceux qui ont des carrières hachées ; et donc principalement les femmes.Après la censure par le Conseil constitutionnel des quelques articles relatifs à l’emploi des séniors ou à la pénibilité, l’essentiel des mesures restantes sont les mesures comptables les plus dures et les plus brutales.Par ailleurs, le dernier rapport du COR vient relativiser, comme nous l’avions fait à l’époque, le caractère efficace de la réforme en matière budgétaire : des économies seraient certes réalisées à court terme, mais à long terme l’effet se tassera, et la réforme sera même plus coûteuse. Par ailleurs, le Gouvernement n’a jamais cherché à étudier le coût de la réforme sur les autres postes de dépenses, notamment en termes de santé (arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle), de chômage, de RSA et autres prestations de solidarité.Conscient qu’une abrogation pure et simple de la réforme ne serait pas responsable pour garantir la soutenabilité du système de retraite, cet amendement invite à une suspension a minima de la réforme, et par ailleurs à la tenue d’une conférence de financement pour étudier toutes les pistes alternatives, justes et crédibles. 2024-10-24 2024-11-04 true DI Discuté DI Tombé 2024-11-04T18:28:50+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000878?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28650 false 1 Sans objet