AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000937 1739874595529 17 937 937 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasje 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/0325.asp#D_Article_6 15 Alinéa 15 I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :« deux »le mot :« un ».II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre »le mot : « deux ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° À compter du 1er janvier 2027 :« Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;« 4° À compter du 1er janvier 2028 :« Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».   Amendement de repli. Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois.Par exemple, les entreprises de propreté, aux marges inférieures à 3 %, sont dans l’impossibilité, depuis plus de trois ans, de répercuter dans leurs prix la flambée des coûts induits pas la crise inflationniste, à encaisser le surcoût de l’application de la loi transposant le droit européen relatif à l’acquisition de congés payés sur les périodes d’arrêt de travail pour maladie, alors même que s’annonce une baisse significative des aides à l’alternance et le transfert d’une partie de la prise en charge des arrêts de travail de l’État vers les entreprises.Par conséquent, ce coup de rabot aux allègements de charges augure celui de faillites d’entreprises.Au lieu d’encourager la création d’emplois, générateurs de cotisations, l’État serait contraintd’assumer de nouvelles dépenses de solidarité nationale induites par la suppression de postes. Cesmesures néfastes, envisagées sans guère de concertation, ni d’études d’impacts, avec les branchesprofessionnelles, auraient pour effet immédiat de stopper la dynamique massive d’embauches dusecteur (110.000 emplois nets créés en dix ans), en mettant sur le bas-côté des milliers de salariés deer 1 s niveaux de qualification. Une crise majeure se profile. Elle pénaliserait majoritairement despersonnes en situation de fragilité sociale, insérées aujourd’hui dans l’emploi grâce à la politique volontariste de la branche et bloquerait, de facto, les investissements pour les ressources humaines (formation des salariés, évolutions professionnelles etc.). Cette baisse des allègements pourrait geler la révision des minima de branche découlant du dialogue social.A terme, les effets de cette réforme contraindrait l’État, ses opérateurs et les collectivités locales (1/4 du marché) à reprendre en interne, tout ou partie des prestations de propreté avec pour conséquence, là encore, une explosion des dépenses publiques, mais aussi un appauvrissement de la professionnalisation de la prestation, une perte du savoir-faire et des techniques, avec un effet délétère sur la santé publique, d’hygiène et les conditions de vie et de travail des Français.Aussi, le présent amendement vise à allonger le calendrier d’application de la réforme sur quatre années, en modifiant les alinéas 15 et 18 de l’article 6 du PLFSS 2025.  2024-10-24 2024-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2024-10-30T16:48:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000937?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28632 false 1 72784 Milieu Sans objet