AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001739 1739874598335 17 1739 1739 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai 1 Député PA795350 PO845470 PA605782 PA794234 PA794470 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA719032 PA841339 PA841431 PA267780 PA841833 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794426 PA794838 PA720230 PA794518 PA841013 PA720908 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795026 M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_16 Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou un infirmier, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ». L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a ensuite étendu l’expérimentation à l’ensemble du territoire national.Alors que cette expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025, le présent amendement vise à la pérenniser afin de maintenir la dynamique territoriale engagée et obtenir une évaluation nationale précise du dispositif.Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans le cadre de leurs compétences est une nécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, les médecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et que les familles sont confrontées à des délais d’attentes relativement long avant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès. Selon les chiffres de la DGS, près de 2 500 certificats de décès ont été établit au 1er octobre 2024 et près de 6 200 infirmiers ont été formés pour certifier des décès. 2024-10-25 2024-11-04 true DI Discuté DI Retiré 2024-11-04T23:26:59+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001739?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28651 false CGCT L2223-42 27552 Premier 73688 Premier Sans objet