AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002012 1739874600321 17 2012 2012 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA793270 PO845407 PA720022 PA795722 PA722252 PA720342 PA794982 PA719338 PA719404 PA719632 PA720370 PA719550 PA722102 PA722134 PA794798 M. Rousset, M. Lauzzana, M. Olive, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Melchior, M. Le Gac, Mme Panonacle, M. Mendes, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Fiévet et Mme Buffet Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_9 L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :« Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :« 1° Définies par la catégorie« Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ; « 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2025. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.« III. – 1. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.« 2. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution.« V. – Le produit de cette contribution est reversé à la branche autonomie de la sécurité sociale. » Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Les jeunes voient leur santé mentale particulièrement dégradée ces dernières années puisque le pourcentage de jeunes concernés par la dépression a presque doublé entre 2017 et 2023 (20,8% selon Santé Publique France). Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que l'alcool peut entraîner des troubles psychiques, notamment des troubles psychiques comme l'anxiété ou encore la dépression. Or, les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures.Elles additionnent plusieurs caractéristiques :- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ».Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio-sanitaires par la suite. Cet amendement vise donc à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool par la création d'une contribution sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées et de flécher celle-ci vers la branche autonomie de la sécurité sociale afin de participer au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.  2024-10-25 2024-11-04 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-04T10:32:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002012?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28703 false CGI 1613 bis A 27226 Dernier Sans objet