AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002296 1739874596746 17 2296 2296 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp 1 Député PA722374 PO845454 PA722162 PA331582 PA267318 PA605694 et les membres du groupe Les Démocrates M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Grelier, M. Falorni et les membres du groupe Les Démocrates Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/0325.asp#D_Article_17 Apres 11 Après l'alinéa 11 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les modalités de suivi des kilomètres effectués par des outils de géolocalisation. ».II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° Les modalités de suivi des kilomètres effectués par des outils de géolocalisation. »  Cet amendement des députés démocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre un organisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi une condition relative au suivi des kilomètres réellement effectués via des outils de géolocalisation, dans le cadre des prestations de transport sanitaire.  Il propose également d’intégrer cette condition dans la convention conclue entre les entreprises de transports sanitaires et les organismes d’assurance maladie. Actuellement, ces dépenses augmentent de manière significative en raison d’un manque de contrôle efficace. En l’absence d’outils permettant de vérifier les trajets réalisés, l’assurance maladie peut se trouver exposée à des facturations parfois non conformes aux services réellement rendus. Cet amendement vise donc à garantir une meilleure transparence et à renforcer les contrôles en s’assurant que les prestations facturées correspondent aux courses effectivement réalisées, contribuant ainsi à la maîtrise des dépenses publiques. 2024-10-25 2024-11-04 true DI Discuté DI Tombé 2024-11-04T23:51:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002296?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28651 false Sans objet