AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002340 1739874600087 17 2340 2340 AN 0 EXANR5L17PO838901B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatu 1 Député PA794810 PO845454 PA331582 PA722162 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA720162 PA721336 PA793520 PA793716 PA793122 PA605694 PA719938 PA722284 PA720560 PA267318 PA795258 PA722374 PA720038 PA719918 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA719640 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 Mme Morel, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/0325.asp#D_Article_7 12 Alinéa 12 Supprimer l’alinéa 12.  En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&amp;D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI).Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour recruter leurs premiers salariés. Il représente également un élément de réassurance pour les investisseurs, ce qui est non négligeable dans le contexte économique actuel, qui est marqué par le ralentissement des investissements.Ainsi, en 2023, environ 4 500 entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses qui innovent dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, le quantique ou encore la santé. Ce succès a été souligné en 2014 par la Commission européenne, qui a établi que le statut JEI était l’outil d’incitation à la R&amp;D le plus performant parmi 83 dispositifs à l’international.Le statut JEI conférait initialement deux avantages : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&amp;D. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.Ainsi, en remettant en cause l’exonération de cotisations patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&amp;D, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer le seul et dernier avantage du statut. Cela reviendrait à supprimer indirectement ce dernier, et ce, de manière définitive dans deux mois, ce qui serait particulièrement dommageable pour toutes les JEI, qui ont déjà établi leurs prévisions financières pour l’année 2025. Elles seront donc contraintes de réduire brutalement leur masse salariale et de revoir leurs dépenses de R&amp;D à la baisse, voire de déposer le bilan. Ce sont ainsi des destructions nettes d’emplois, d’entreprises et d’innovations qui se profilent si cette mesure devait être adoptée.À l’aune de ces éléments, le présent amendement, travaillé avec France Digitale, propose de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI afin de poursuivre la création de jeunes entreprises innovantes, d’emplois et d’innovations.  2024-10-25 2024-10-30 true DI Discuté DI Tombé 2024-10-30T19:31:48+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002340?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28632 false 0 72580 Dernier Sans objet