AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000020 1769015516800 17 20 20 AN 0 EXANR5L17PO838901B0691P0D1 PIONANR5L17B0691 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA718884 PO845425 PA719272 PA774954 PA794058 PA266808 PA608016 Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin, Mme Gruet, M. Rolland et Mme Louwagie Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0691.asp#D_Article_unique Au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale ». Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d’usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents de la police municipale.   Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sont strictement identiques à celles rencontrées par les forces de sécurité de l’État. Les priver des mêmes fondements juridiques d’action, notamment pour empêcher la réitération d’atteintes graves à la vie, revient à exposer inutilement les agents comme la population. 2026-01-19 2026-01-21 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000020?format=pdf false c sécurité intérieure L435-1 Sans objet